Amendement DN37 — art. 19

Dispositif :

    À l'alinéa 23, après le mot :
    « sein »,
    insérer les mots :
    « d'États membres ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000037.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19.md

@@ -44,7 +44,7 @@ VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
 
 1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct :
 
-a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ;
+a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange;
 
 b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ;