Amendement CL5 — art. 19

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :
    « ou »
    le signe :
    « , ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « vecteurs »,
    insérer les mots :
    « ou d'atténuer les capacités stratégiques militaires de la France ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l'article au détournement des éléments du potentiel scientifique ou technique de la Nation en vue de neutraliser ou d'atténuer les capacités stratégiques de la France c'est à dire essentiellement, nos armes nucléaires océaniques ou aéroportées et leurs vecteurs, en particulier nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
    Il s'agit ici de viser des détournements au profit de puissances étrangères qui faciliteraient l'identification, le suivi ou encore l'interception par ces États de ces capacités stratégiques qui sont essentielles à la sécurité de la Nation et qui participent de la place de la France dans les rapports entre puissances. La dissuasion nucléaire n'est effective que dès lors qu'elle représente une menace réelle et permanente contre laquelle seule la diplomatie et la paix sont des boucliers effectifs.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19.md

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 # Article 19
 
-I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique.
+I. – Est soumise aux dispositions du présent article t,te personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413‑7 du code pénal, lorsqu'une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou d'atténuer les capacités stratégiques militaires de la France, et qui dispose d'une expérience significative et d'un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique.
 
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :