Amendement 64 — art. 8 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « de ses investissements »
    les mots :
    « des investissements de l'agence ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Jean-Louis Thiériot 2026-04-28 12:00:00 +02:00 committed by angit
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