Amendement DN505 (Rect) — art. 13

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 3 après le mot :
    « I, »
    insérer les mots :
    « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique.

Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000505.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-13.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° À l'article L. 3135‑1 :
 
-a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ;
+a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, »;
 
 b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d'exposition » sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » ;