assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement 62 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-05-18 11:04:57 +02:00 • committed by angit
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@ -54,5 +54,5 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.
II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.