assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement DN506 (Rect) de Yannick Chenevard (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2026-04-22 12:10:51 +02:00 • committed by angit
commit be8575bac6
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-13.md
View file

@ -56,3 +56,5 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « I bis et au II de l'article L. 5124‑8 ».
6° À l'article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 5124‑8 ».