Adopté : amendement DN322 de Josy Poueyto (Dem) et 36 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires étrangères 2026-04-21 11:53:50 +02:00 committed by angit
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