Adopté : amendement 718 de Sabine Thillaye (Dem) et 36 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 86 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6483 : adopté, 31 pour, 8 contre, 4 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6483.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6483
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