assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL23 — art. 18

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace »
    les mots :
    « éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien avec les ingérences ou menaces ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l'état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser » qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace laisse une large marge d'appréciation aux services de renseignement.
    Une telle rédaction est susceptible de conduire à l'inclusion de données sur la base de simples soupçons, dès lors qu'elle n'exige aucun éléments objectif, et risque par conséquent d'entraîner une collecte excessive de données de sorte à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
    Le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l'existence d'« éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien » avec les ingérences ou menaces.
    Cette formulation est par ailleurs plus fidèle à l'étude d'impact qui indique que cette catégorie correspond par exemple à des URL « d'un groupe de discussion identifié, hébergé par un site internet anodin mais dont il est établi qu'il est utilisé par des terroristes » ou encore « les pages de résultats d'un moteur de recherche requêté sur la base de mots clés explicitement rattachables aux finalités ».

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jérémie Iordanoff 2026-04-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 876b2e3d48
commit c6e8c311c0
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-18.md
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@ -12,7 +12,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces mentionnées au I.