Amendement DN136 — art. 14

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
    « En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l'indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l'indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l'avis du Conseil d'État.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000136.xml

Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -16,7 +16,7 @@ I. ‒ L'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modif
 
 « Le représentant de l'État en mer, dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l'officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l'utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.
 
-« Les mesures prises en application des alinéas précédents sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
+« Les mesures prises en application des alinéas précédents sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l'indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun.
 
 « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II, notamment celles relatives à l'habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d'acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d'utilisation par l'opérateur, ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou sous‑traitants, incluant leur contrôle par l'autorité administrative ainsi que les procédures d'échange d'informations avec les agents de la force publique. »