Amendement DN348 — art. 24

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article et l'extension du service national. Le nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron sert à masquer l'échec du caprice présidentiel qu'était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d'émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d'euros jusqu'en 2030. A l'inverse de ce service mal calibré, la France insoumise propose une conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum. Le cœur de la conscription citoyenne consistera dans l'adaptation de l'action collective face aux crises et catastrophes dites « naturelles » désormais liées au réchauffement climatique, par exemple en renforçant considérablement les moyens de la protection civile, des eaux et forêts et des autres services déconcentrés, les patrouilles d'aide aux personnes (canicule, inondations). Elle permettra également la mise en place d'un renfort de police de proximité, facilitant de fait le contrôle par les citoyens de ce corps. C'est un véritable projet de société, et non simple outil servant à « remilitariser » la jeunesse, comme l'appelle de ses vœux Emmanuel Macron.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000348.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Bastien Lachaud 2026-04-17 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 876b2e3d48
commit cad2667ff9
2 changed files with 2 additions and 113 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

View file

@ -1,116 +1,4 @@
# Article 24
I. Le code du service national est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1151 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Le volontariat militaire
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 1211. Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 41325 et aux articles L. 413211, L. 4132111 et L. 413212 du code de la défense, à l'article 32 de la loi n° 2018607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ainsi qu'au présent chapitre.
« Section 2
« Les appelés du service national
« Art. L. 1212 Le volontariat des appelés du service national prévu par l'article L. 4132111 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.
« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »
II. Le code de la défense est ainsi modifié :
1° À l'avantdernier alinéa de l'article L. 41231, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;
2° À l'article L. 41325 :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :
« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;
« b) Les appelés du service national au sens de l'article L. 4132111 ;
« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »
b) Le 5° est abrogé ;
3° Après l'article L. 413211, il est inséré un article L. 4132111 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132111. Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat d'appelé du service national.
« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception aux dispositions de l'article L. 41326, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dixhuit ans, ni après que l'intéressé ait atteint l'âge de vingtsix ans.
« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sousofficier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ;
4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 41395 après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, » ;
5° Au II de l'article L. 413916 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d'un contrat sont les suivantes : « ;
b) Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132111 et L. 413212 du présent code et à l'article 32 de la loi n° 2018607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
6° Aux articles L. 41451 et L.42311, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ».
III. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À l'article L. 6119, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;
2° L'article L. 61112 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 1212 du code du service national. »
IV. Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3243 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 1212 du code du service national. » ;
2° À l'article L. 3256, après le mot : « civique » sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 32514, après le mot : « national » sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 1212 du même code » ;
4° Après le 6° de l'article L. 32539, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 1212 du code du service national. » ;
5° L'article L. 32544 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 1212 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;
6° À l'article L. 5226, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « , ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 1212 du même code sont retenues » ;
7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 6446 ainsi rédigé :
« Art. L. 6446. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 1212 du code du service national, pour la durée de celuici.
« Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
V. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 413212 du code de la défense.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Chapitre III
Renforcer le recours aux réserves
(Supprimé)