Adopté : amendement DN480 de Yannick Chenevard (EPR) et 11 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 56 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires étrangères 2026-04-21 19:55:47 +02:00 committed by angit
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