Amendement 25 — art. 23

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
    « chaque année ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :
    « ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations ».

Exposé sommaire :

    Le nouvel article L. 113-7 du code du service national prévoit que les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations transmises lors du recensement ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations – il s'agit de leur état civil, des informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.
    Cet article impose une procédure annuelle, même lorsqu'il n'y a pas de changement, contrairement aux obligations prévues à l'article L. 113-7 actuel. Si la déclaration des modifications ne garantit certes pas une exactitude des données aussi précise qu'une déclaration annuelle, il n'est pas certain que cet avantage vaille le coût et les charges administratives impliquées par une vérification annuelle.
    Dans un esprit de simplification, d'économie et de diminution des démarches administratives, il est proposé de revenir à un régime déclaratoire, comme cela se passe pour le changement de situation électorale – charge à l'État de tenir informés les citoyens de la nécessité de mettre à jour leurs informations.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000025.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-23.md

@@ -34,7 +34,7 @@ b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'articl
 
 7° L'article L. 113‑7 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
+« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2. »;
 
 8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;