assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN493 — art. 8

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Dispositif :

    Au début de l'alinéa 7, après les mots :
    « L'État ou »,
    insérer les mots :
    « l'un de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000493.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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Jean-Louis Thiériot 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« Art. L. 2333‑1. – I. – Peut être soumis au contrôle prévu au présent chapitre :
« 1° L'entreprise ayant conclu avec l'État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;
« 1° L'entreprise ayant conclu avec L'État ou l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique;
« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article.