Amendement 562 — art. 23

Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
    « 7° bis Après l'article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1 er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 entraîne, jusqu'à l'âge de cinquante ans, l'impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l'autorité publique ainsi que celle de s'inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l'État.
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'obligation d'actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au sein de ses administrations sont à jour de leurs obligations civiques en matière de lien Nation-Armée.

Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000562.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-23.md

@@ -36,6 +36,8 @@ b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'articl
 
 « Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
 
+« 7° bis Après l'article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1 er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 entraîne, jusqu'à l'âge de cinquante ans, l'impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l'autorité publique ainsi que celle de s'inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l'État. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »
+
 8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
 
 9° L'article L. 114‑1 est ainsi modifié :