Adopté : amendement 301 de Catherine Hervieu (EcoS) et 36 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 64 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6441 : adopté, 50 pour, 2 contre, 18 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6441.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6441
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