Amendement DN307 — art. 23

Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
    « 7° bis Après le même article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
    « « Art. L. 113‑7‑1. – Le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 est puni d'une amende forfaitaire de 100 €. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de constatation de l'infraction et de recouvrement de l'amende, sont fixées par décret. » »

Exposé sommaire :

    La réactivité de notre outil de défense repose sur la fiabilité des données de contact de nos citoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine.
    L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu'à 50 ans. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, le présent amendement crée une amende forfaitaire de 100 € en cas de manquement aux obligations de déclaration.
    Cette sanction, calquée sur le modèle des obligations des grands électeurs dans le Code électoral, vise à responsabiliser chaque citoyen vis-à-vis de l'institution militaire. Il ne s'agit pas de punir, mais d'assurer la continuité du lien Nation-Armée par une discipline civique minimale et indispensable à notre souveraineté.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000307.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -32,6 +32,8 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions sui
 
 « Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
 
+« 7° bis Après le même article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 113‑7‑1. – Le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 est puni d'une amende forfaitaire de 100 €. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de constatation de l'infraction et de recouvrement de l'amende, sont fixées par décret. » »
+
 8° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
 
 9° À l'article L. 114‑1 :