assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 24 — art. 21

Browse source 
Dispositif :

    Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 56 par les mots :
    « , qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace. »

Exposé sommaire :

    Lorsque sa durée excède deux mois, l'état d'alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard des libertés publiques, il importe que cette durée n'excède pas la menace qui a rendu nécessaire l'état d'alerte.
    Dans son avis n° 410563, le Conseil d'État avait bien identifié que la levée de l'état d'alerte était un point sensible, et il invitait le Gouvernement à compléter les dispositions organisant cette sortie. Pour assurer la solidité constitutionnelle du dispositif, cet amendement propose de préciser que la loi, en fixant la durée de l'état d'alerte, doit prendre en compte la connaissance actuelle de la menace.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000024.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Françoise Buffet 2026-04-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ae70f34520
commit e9da54d7f0
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-21.md
View file

@ -110,7 +110,7 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf
« Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
« La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »
« La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée, qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace.. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »
II. – Après l'article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :