Adopté : amendement 315 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6290 : adopté, 69 pour, 19 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6290.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6290
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