Amendement DN517 — art. 24

Dispositif :

    Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
    « Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la limitation du nouveau service national au périmètre du territoire national en termes d'attractivité, de mission et de limitation d'emploi. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux conséquences de la limitation du nouveau service national au seul périmètre du territoire national.
    En effet, le projet de loi consacre le principe selon lequel les appelés ne peuvent être employés qu'à l'intérieur du territoire national. Si cette orientation répond à une logique de protection des intéressés et de limitation de leurs obligations, elle soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à ses effets concrets sur le fonctionnement et l'attractivité du dispositif.
    Cette limitation pourrait affecter l'attractivité du service national, en restreignant les perspectives d'engagement offertes aux volontaires. Aussi, elle est susceptible de contraindre les capacités d'emploi des forces, en excluant par principe certaines missions de soutien, de coopération ou de présence à l'étranger, pourtant compatibles avec le statut des appelés lorsqu'elles sont fondées sur le volontariat et dûment encadrées. Enfin, sur la nature même des missions confiées aux volontaires, limiter ainsi leur exposition risquerait de porter atteinte au principe de solidarité des armes.
    Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation objective et documentée des effets de cette limitation, afin d'en apprécier la pertinence au regard des objectifs poursuivis et, le cas échéant, d'envisager les adaptations nécessaires.

Sort : Retiré | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000517.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-24.md

@@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le code du service national est ainsi modifié :
 
 « Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »
 
+« Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la limitation du nouveau service national au périmètre du territoire national en termes d'attractivité, de mission et de limitation d'emploi.
+
 II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
 
 1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;