Amendement 329 — art. 25 ter

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le gage inscrit à l'article 25 ter, article nouveau créé lors des travaux de commission par un amendement du président Jean-Michel Jacques. En effet, l'inscription de l'exonération d'impôt applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées ne change pas une situation de fait et n'induit donc pas de diminution de recettes publiques.
    A ce jour, une telle exonération est déjà mise en œuvre, qui repose sur une instruction fiscale de 1999, reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. S'il apparaît pertinent de conférer à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime, il n'apparaît pas nécessaire de gager une telle modification.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000329.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-25-ter.md

@@ -4,8 +4,6 @@ I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est ins
 
 « 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
 
-II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
 TITRE V
 
 RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE