Amendement DN7 — après art. 25

Dispositif :

    La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l'engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser les entreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien à l'engagement de leurs salariés dans les réserves.
    L'engagement dans les réserves constitue un levier essentiel de renforcement du lien entre les armées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en 2023 fixe d'ailleurs comme objectif le doublement du nombre de réservistes opérationnels d'ici 2030. Dans un contexte géostratégique marqué par un durcissement des menaces et par la nécessité d'accroître notre résilience collective, il apparaît indispensable de reconnaître et de promouvoir les initiatives contribuant à cet objectif d'intérêt général.
    En application de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique, l'attribution d'un marché public peut se fonder sur l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ou sociales.

Sort : Retiré | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn7.md

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+# Article additionnel (amendement DN7)
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+La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l'engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. »
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