Amendement 41 — art. 23

Dispositif :

    Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
    « 15° bis Au même article L. 114‑9, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à porter de vingt-cinq à trente ans l'âge limite applicable aux Français majeurs non recensés, convoqués à la journée de mobilisation à la suite de la découverte de leur omission.
    En coordination avec les amendements que j'ai précédemment déposés, notamment ceux relatifs aux articles L.114-5 à L.114-8, cette modification poursuit un objectif de cohérence d'ensemble des seuils d'âge applicables aux obligations du service national.
    En l'état du droit, la limite fixée à vingt-cinq ans restreint la possibilité pour certains Français de régulariser pleinement leur situation, alors même que les parcours de vie se caractérisent aujourd'hui par une plus grande diversité et une temporalité moins linéaire. Cette contrainte peut conduire à exclure du dispositif des personnes pourtant disposées à se conformer à leurs obligations.
    La convocation à la journée de mobilisation dans un délai de six mois suivant la constatation de l'omission constitue un levier efficace de régularisation. Encore faut-il que le cadre juridique permette d'en faire bénéficier l'ensemble des personnes concernées, y compris au-delà de vingt-cinq ans.
    Le relèvement à trente ans de cette limite d'âge permet ainsi d'assurer une meilleure effectivité des obligations du service national, en évitant des situations de blocage administratif et en favorisant la régularisation des omissions.
    Il contribue également à garantir une plus grande cohérence entre les différentes dispositions du code du service national, dans un souci de lisibilité et d'adaptation aux réalités contemporaines.

Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-23.md

@@ -74,6 +74,8 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
 15° À l'article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4 » sont supprimés ;
 
+15° bis Au même article L. 114‑9, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».
+
 16° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 114‑10, aux articles L. 114‑11 et L. 114‑12 et au deuxième alinéa de l'article L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».
 
 II. – À la première phrase du II de l'article L. 4211‑1 et à la fin du second alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».