Adopté : amendement 586 de Romain Tonussi (RN) et 121 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 43 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6414 : adopté, 23 pour, 21 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6414.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6414
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