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Amendement DN62 — après art. 21

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Dispositif :

    L'État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d'intérêt stratégique.
    Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l'État et les collectivités concernées.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l'État et les collectivités territoriales.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000062.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Philippe Gosselin 2026-04-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-dn62.md Normal file
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# Article additionnel (amendement DN62)
L'État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d'intérêt stratégique.
Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l'État et les collectivités concernées.