Amendement DN273 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : 1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre : ⟦0⟧ le ch…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 :
    1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre :
    « 6,5 »
    le chiffre :
    « 9 » ;
    2° À la sixième colonne, substituer au chiffre :
    « 8 »,
    le chiffre :
    « 7,5 » ;
    3° À la septième colonne, substituer au chiffre :
    « 9 »,
    le chiffre :
    « 7,5 » ;
    4° À la huitième colonne, substituer au chiffre :
    « 9 »,
    le chiffre :
    « 8,5 ».
    II. – En conséquence, modifier ainsi la troisième ligne du tableau de l'alinéa 5 :
    1° À la cinquième colonne, substituer au nombre :
    « 63,3 »,
    le nombre :
    « 65,9 » ;
    2° À la sixième colonne, substituer au nombre :
    « 68,3 »,
    le nombre :
    « 67,9 » ;
    3° À la septième colonne, substituer au nombre :
    « 72,8 »,
    le nombre :
    « 71,4 » ;
    4° À la huitième colonne, substituer au nombre :
    « 76,3 »
    le nombre :
    « 76,2 ».
    III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l'actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l'essentiel de l'effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d'investissements structurants dès l'année prochaine.
    Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d'euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les besoins capacitaires identifiés dans le cadre de l'actualisation de la LPM. Cette anticipation doit permettre de renforcer sans délai les capacités opérationnelles des armées, notamment en matière d'équipements, de modernisation et de préparation aux conflits de haute intensité, dans un contexte géostratégique en nette dégradation.
    À cet égard, le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire consistant à repousser près de 70 % de l'effort au-delà de l'échéance présidentielle de 2027. Ce choix n'est pas neutre : il permet au gouvernement d'afficher une ambition sans en assumer le coût politique immédiat, en reportant sur les exécutifs suivants la responsabilité de financer effectivement le réarmement annoncé.
    Cet amendement prend le contre-pied de cette logique en assumant un effort dès aujourd'hui, financé par des redéploiements budgétaires identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l'Union européenne, de l'ordre de 8,7 milliards d'euros, permettrait de couvrir une très large part de la surmarche proposée.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000273.xml

Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs