Adopté : amendement 265 de Damien Girard (EcoS) et 37 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 75 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6461 : adopté, 13 pour, 8 contre, 11 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6461.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6461
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