assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL48 — art. 17

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer au montant :
    « 3 750 euros »
    le montant :
    « 25 000 euros ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement complète l'amendement CL18, qui supprime la peine d'emprisonnement en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. Cette suppression doit s'accompagner d'un rehaussement du montant de l'amende pénale, pour maintenir un effet dissuasif.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000048.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Sabine Thillaye 2026-04-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs