Amendement CL41 — art. 19

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots :
    « au sein »
    les mots :
    « dans un État membre ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « étrangère à »
    les mots :
    « qui n'est pas la ressortissante de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000041.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19.md

@@ -46,7 +46,7 @@ VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
 
 a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ;
 
-b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ;
+b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, qui n'est pas la ressortissante de l'un de ces États ;
 
 2° Lorsque l'activité envisagée intervient dans le cadre d'un détachement auprès d'une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.