Amendement 724 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 32 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 32, supprimer les mots :
    « notamment au titre des impôts et taxes ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000724.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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