Adopté : amendement 151 de Lise Magnier (HOR) et 34 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6291 : adopté, 72 pour, 21 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6291.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6291
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