Adopté : amendement DN434 de Julien Limongi (RN) et 13 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires étrangères 2026-04-21 16:33:05 +02:00 committed by angit
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