⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 8.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« critique »
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-1 du code de la défense en vigueur ne mentionne par les "points d'importance vitale". Leur mention était prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui est encore en discussion et n'est donc pas adopté à ce jour.
Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000503.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
