⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : : 1° Substituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ ; 2° Supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 11 :
1° Substituer aux mots :
« Sous réserve de »
le mot :
« Avec » ;
2° Supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à ce même article »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000502.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
