assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Sabine Thillaye
d99d48dea3 Amendement DN31 — art. 19 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « restriction »
    le mot :
    « interdiction ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
    « respectivement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000031.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-04-15 12:00:00 +02:00
Député PA643210
876b2e3d48 Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 
Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
 2026-04-08 12:00:00 +02:00