projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083

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Commission des affaires étrangères	c2605a8f54	Adopté : amendement CL46 de Sabine Thillaye (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-04-15 10:49:44 +02:00
Sabine Thillaye	1a4a39e7c8	Amendement CL46 — art. 18 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, si l'avis de la CNCTR sur une demande d'autorisation d'un traitement automatisé n'est pas rendu, alors le Conseil d'État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non. Sort : Adopté \| Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000046.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-04-14 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires étrangères

c2605a8f54

Adopté : amendement CL46 de Sabine Thillaye (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-04-15 10:49:44 +02:00

Sabine Thillaye

1a4a39e7c8

Amendement CL46 — art. 18

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
    II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
    « Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que, si l'avis de la CNCTR sur une demande d'autorisation d'un traitement automatisé n'est pas rendu, alors le Conseil d'État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non.

Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000046.xml

Groupe: Dem
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