projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083

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Commission des affaires étrangères	9c16a73faf	Adopté : amendement DN31 de Sabine Thillaye (Dem) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-04-22 19:34:54 +02:00
Sabine Thillaye	d99d48dea3	Amendement DN31 — art. 19 Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « restriction » le mot : « interdiction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-04-15 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires étrangères

9c16a73faf

Adopté : amendement DN31 de Sabine Thillaye (Dem)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-04-22 19:34:54 +02:00

Sabine Thillaye

d99d48dea3

Amendement DN31 — art. 19

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « restriction »
    le mot :
    « interdiction ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
    « respectivement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000031.xml

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