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06d096b499 Adopté : amendement DN32 de Sabine Thillaye (Dem)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-04-22 19:34:54 +02:00
72e8e33ea3 Amendement DN32 — art. 19
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « à ces locaux et terrains »
    les mots :
    « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000032.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-15 12:00:00 +02:00

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