Amendement DN141 — art. 22

Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Ces plans font l'objet d'une actualisation régulière au regard de l'évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d'affecter la continuité effective de l'activité. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir une actualisation des plans de continuité produits. Dans des filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire, il doit être mis à jour en fonction des réalités humaines et industrielles de l'établissement.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000141.xml

Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -10,6 +10,8 @@ Le code de la défense est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.
 
+« Ces plans font l'objet d'une actualisation régulière au regard de l'évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d'affecter la continuité effective de l'activité.
+
 « Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »
 
 TITRE IV