Amendement 443 — art. 8

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « guerre, »
    insérer les mots :
    « aux uniformes et fournitures, »

Exposé sommaire :

    Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000443.xml

Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
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@@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
 
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-« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions
+« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux uniformes et fournitures, aux armes et aux munitions
 
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