assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL37 — art. 19 #17

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-19.md
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@ -6,7 +6,7 @@ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ; 1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ;
2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre : 2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :
a) D'un contrat doctoral ; a) D'un contrat doctoral ;