Amendement 250 — après art. 21 #873

Closed
Anne-Laure Blin wants to merge 1 commit from amendements/seance/250 into main
Showing only changes of commit effd4c4c58 - Show all commits

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 250)
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l'État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s'inscrivent au sein d'une stratégie clairement établie entre l'État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d'un comité regroupant les acteurs concernés.