Sabine Thillaye 0ee8bc323c Amendement CL44 — art. 17 ... Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier qu'en l'absence d'opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l'auteur de l'œuvre peut procéder à la publication de l'œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000044.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-14 12:00:00 +02:00
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