Sabine Thillaye 26a86eee4f Amendement DN20 — art. 17 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la personne intéressée » les mots : « l'auteur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mise » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000020.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-15 12:00:00 +02:00
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article-17.md	Amendement DN20 — art. 17	2026-04-15 12:00:00 +02:00
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