Jean-Louis Thiériot 734d6b146a Amendement DN496 — art. 14 ... Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « cinq premiers alinéas du point II ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000496.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2026-04-17 12:00:00 +02:00
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