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Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé

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Texte n° 2691, déposé le 17 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2691.html
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Le Gouvernement 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.