assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-de-parten-53844
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial

Browse source 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 74333c1a8b
commit f5b7d899b1
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main
- 15 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 17 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2691)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 24 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
## Exposé des motifs