assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-sous-form-52354
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Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

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Texte n° 2053, déposé le 30 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2053.html
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Le Gouvernement 2025-10-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.