assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-avenant-a-la-con-51783
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Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

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Texte n° 1257, déposé le 4 avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1257.html
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Le Gouvernement 2025-04-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.