assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-avenant-a-la-con-51783
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Texte adopté n° 146 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0146.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9277e58a8f
commit dd8a11d0c6
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README.md
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1257)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 19 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 19 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 146)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).